Publié: 23 janvier 2026
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Publié: 23 janvier 2026
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Publié: 23 janvier 2026
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Publié: 23 janvier 2026
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L....
Publié: 22 janvier 2026
Le député attire l’attention du Ministre de la Justice sur le retard de mise en œuvre du registre national des mandats de protection future (article 477-1 du Code civil), pourtant prévu depuis la loi...
Publié: 22 janvier 2026
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Publié: 22 janvier 2026
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Publié: 22 janvier 2026
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Publié: 21 janvier 2026
R.M. Sénat Herzog Le sénateur interroge le ministre sur la durée de validité d’un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l’article L. 442.9 du Code de l’urbanisme. Elle demande...
Publié: 21 janvier 2026
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