NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).

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Le permis de construire à destinations successives.

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Faut-il préférer la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne publique ?

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Méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial : quelle sanction et quelle prescription ?

La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L....

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Les notaires pourront-ils enregistrer des informations au sein du registre national des mandats de protection future ?

Le député attire l’attention du Ministre de la Justice sur le retard de mise en œuvre du registre national des mandats de protection future (article 477-1 du Code civil), pourtant prévu depuis la loi...

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L’exonération des dons de sommes d’argent affectées à l’immobilier neuf ou à la rénovation énergétique.

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Statut social et fiscal du bailleur à métayage : points de singularité.

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La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires.

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Quid du statut des terrains non lotis abandonnés dans un lotissement de plus de dix ans d’existence ?

R.M. Sénat Herzog Le sénateur interroge le ministre sur la durée de validité d’un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l’article L. 442.9 du Code de l’urbanisme. Elle demande...

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La solarisation et le verdissement des toitures et parkings.

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