NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Urbanisme commercial : la nouvelle lecture de la définition de la surface de vente, source d’incompréhension et d’incertitude.

Dans sa décision du 16/11/2022 (CE, Req. 462720), le Conseil d’Etat a élargi l’interprétation de la notion de surface de vente. […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Cession de fonds – Absence de publicité.

Dans ce cas pratique, un fonds de commerce acquis en 2020 n’a fait l’objet d’aucune publicité. Le notaire, chargé de la cession […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Irrévocabilité du choix du paiement différé des droits de succession opéré lors de la demande.

Un époux est décédé en 2015, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. L’épouse ayant opté pour le bénéfice de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la...

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Rescision pour lésion : précisions utiles concernant le calcul des intérêts si l’acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix.

Par acte authentique du 2 février 2007, une société a vendu un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux et d’habitation, […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Circulaire relative au programme “Territoires engagés pour le logement”.

La circulaire du ministre chargé du Logement fixe les modalités de contractualisation et de suivi du programme d’accélération […]      Voir le Diane infos 0 votes

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DPU : Différence entre le prix en lettres et le prix en chiffres.

Aux termes de l’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme, “lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Le juge-commissaire et la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire.

En dehors de la liquidation judiciaire simplifiée, la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire passe par l’intervention […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Un chemin d’exploitation n’a pas nécessairement un usage agricole

Le propriétaire d’un ensemble immobilier, constitué de deux parcelles reliées par un chemin, a assigné les propriétaires de la parcelle supportant ce chemin en cessation d’empiétement en se prévalant de son caractère de chemin d’exploitation....

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Pratique de l’assurance-vie par le notaire.

L’assurance-vie, bien qu’elle soit traditionnellement considérée comme “hors succession”, est un produit de prévoyance […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Régime de faveur des marchands de biens : la vente à réméré dans la ligne de mire de l’Administration.

Cette étude pratique examine la remise en cause, par l’Administration fiscale, du régime de faveur prévu par l’article 1115 […]      Voir le Diane infos 0 votes

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