DIANE vous présente ses dernières infos !
Toitures végétalisées et revêtements réflectifs sur les bâtiments : utiles rappels.R.M.A.N. Berteloot. Le député interroge le ministre de la transition écologique sur l’utilisation de peintures spéciales pour toitures (“coolroofing”) ou de toitures végétalisées pour réduire l’utilisation des climatiseurs. Dans sa réponse, le ministre rappelle...  
Les principales dispositions de la loi N. 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé.La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […] Voir le Diane infos 0 votes
Cession du fonds de commerce et transfert des dettes et des créances.La Cour de cassation, dans sa décision du 25/10/2023 (21-20156, Diane-infos 27220) rappelle qu’il résulte des articles 1690 du Code civil […] Voir le Diane infos 0 votes
Congé pour changement de la destination agricole : un classement en zone U ou l’accord du préfet est nécessaire.Des parcelles ont été données à bail rural. Par la suite, les bailleurs ont signifié au preneur un congé […] Voir le Diane infos 0 votes
Constructions neuves : le recours à la réutilisation des eaux de pluies est incité via l’objectif global de sobriété dans la consommation en eau potable mais aucune aide n’est prévue.Face à des épisodes de sècheresse à répétition, la gestion et la préservation de la ressource en eau devient […] Voir le Diane infos 0 votes
TVA sur marge : l’importance de la rédaction de la clause “désignation” de l’acte de vente.Dans sa décision du 02/04/2024 (C.E., Req. 466644 – Diane-infos 27541-B), le Conseil d’Etat rend un nouvel arrêt relatif à la condition […] Voir le Diane infos 0 votes
Taxi : rédiger une promesse synallagmatique de cession d’une autorisation de stationnement.Concernant les exploitations de taxi, les autorisations de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi N. 2014-1104 […] Voir le Diane infos 0 votes 
L’intervention volontaire des associés à l’instance couvre-t-elle l’irrégularité de l’action d’une SCI, dépourvue de personnalité juridique ?Une société civile immobilière (SCI) a assigné un syndicat de copropriétaires en indemnisation. Ce dernier ayant invoqué, en appel, la perte de la personnalité morale de la SCI, faute d’avoir procédé à son immatriculation...
Loi N. 2024-346 du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage.La loi N. 2024-346 du 15/04/2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vise à limiter les conflits […] Voir le Diane infos 0 votes
Droit de visite des agents et fonctionnaires chargés de l’environnement.Dans sa décision du 16/01/2024 (22-81559, Diane-infos 27334), la Cour de cassation “poursuit son oeuvre de clarification du régime applicable […] Voir le Diane infos 0 votes |
